En 1991 était présentée la loi d’agrément. Par les décret d’application, en 1996 les entreprises qui vendaient ou appliquaient des produits phytosanitaires devaient être agrées par le ministère et les personnels devaient être qualifiés.
Depuis octobre 2013 cet agrément doit être certifié par un organisme indépendant. Tous comme le contrôle technique des automobiles il s’agit d’un système qualité obligatoire.
Phytaudit est engagé sous contrat chez AFNOR Groupe jusqu’en 2016 pour auditer les entreprises phytosanitaires (application, distribution et conseil) pour certifier leurs agréments. Phytaudit est qualifié en la personne de D. Lambert comme Auditeur Phytosanitaire depuis janvier 2013
Phytaudit a déjà réalisé une centaine d’audit en 2013. La date butoir de Octobre 2013 est passée. Cependant certaines entreprises n’ont pas encore été auditées. Soit les organismes n’ont pas pu répondre car les demandes ont tardé à leur parvenir, soit les entreprises n’étaient pas prêtes, soit il s’agit de nouvelles entreprises qui ont un tout nouvel agrément qu’il faut donc certifier. Déjà commencent à se profiler les audits de suivi en 2014 (18 mois plus tard). Pour nombre d’entreprises l’audit initial a mis en évidence une traçabilité perfectible. Les enregistrements des prestations phytosanitaires (vente, application, conseil) seront maintenant exigés et l’audit de suivi va donc vérifier par échantillonnages des dossiers que les engagements pris lors des audit initiaux ont bien été matérialisés.
Arrêtés d’application du 21 octobre 2011 pour les modalités d’obtention des certificats individuels Arrêtés du 25 novembre 2011 pour le dispositif de certification des entreprises
Toutes les entreprises qui :
- Distribuent des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel
- Distribuent des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels
- Appliquent en prestation de service des produits phytopharmaceutiques (ex : paysagistes, Entreprises de Travaux Agricoles)
- Dispensent un conseil indépendant de toute activité de vente.
- Dispensent un conseil indépendant de toute activité de vente.
Mais également toute personne qui vend, conseille et/ou applique des produits phytopharmaceutiques devra avoir un certificat individuel adapté à son métier (remplacement du DAPA). L’obtention de ce certificat pourra se faire soit par équivalence pour certain diplôme datant de moins de 5 ans soit par des formations adaptées
- Certificat valable 3 ans comprenant un audit initial et un audit de suivi intermédiaire (18 mois +/- 3 mois).
- Certificat valable 6 ans comprenant un audit de renouvellement et 2 audits de suivi intermédiaires (2 ans +/- 3 mois).
En 2 étapes : TARIF UNIQUE 100€
(entreprise non soumise à la tva) pour les groupe ou les organismes de formation > nous consulter
Etape 1/ préparation de 3 h environ
(entreprise non soumise à la tva) pour les groupe ou les organismes de formation > nous consulter
Vous convaincre que finalement la démarche n’est pas difficile ! Vous préparer efficacement à l’audit d’un organisme de contrôle
- Comprendre les étapes de la certification d’un agrément pour l’application en prestation de service
- Analyser les référentiels et comprendre les actions concrètes à mettre en œuvre pour répondre à chaque exigence
- Apprendre à rédiger simplement les procédures adaptées à chaque type d’entreprise
- Apprendre à rédiger un seul document de suivi pour toutes les étapes : depuis la commande du client, le traitement, l’archivage
- Apprendre à répondre aux exigences sur le stockage, le matériel d’application, les EPI, les déchets phytosanitaires
- Apprendre à réaliser simplement un classeur regroupant tous les documents requis
- Apprendre à éviter les non-conformités (écart critique, majeur ou mineur)
Cette étape est précédée d’une assistance téléphonique, échanges de mails, pour s’assurer que le candidat a un dossier complet crédible. Le candidat vient avec son véhicule de traitement et éventuellement un applicateur.
- Validation de chaque rubrique des référentiels, interview du candidat
- Présentation des photos des installations dans l’entreprise (armoire de stockage, EPI, matériels)
- Présentation des documents et du système documentaire de l’entreprise pour la gestion des traitements
- Apprendre à réaliser un plan d’actions correctives pour que l’auditeur puisse
Daniel LAMBERT- Expert et Auditeur Phytosanitaire qualifié AFNOR - Agrément Conseil Phytosanitaire PA-00008